Commise d'office
Le justiciable qui ne connait pas d’avocat peut solliciter la désignation par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats d’un avocat du barreau de l’Ain. L
Il s’agit uniquement de mettre le justiciable en contact avec un défenseur.
La commise d’office d’un avocat ne signifie pas la gratuité de cet avocat.
Une fois l’avocat désigné, il appartient au justiciable de prendre contact avec lui afin de préparer sa défense mais également de déterminer les modalités de rémunération de ce dernier.
- Soit les ressources du justiciable lui permettent de bénéficier de l’Aide Juridictionnelle, il devra alors solliciter le bénéfice de celle-ci, avec l’assistance de l’avocat,
- Soit le justiciable ne remplit pas les conditions lui permettant de bénéficier de l’Aide juridictionnelle, il devra prendre en charge le paiement des honoraires de l’avocat.
La commise d’office concerne les procédures suivantes :
- Convocation devant un tribunal répressif : Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’assises
- Convocation devant le Juge de l'Application des Peines,
- Convocation devant un Juge d’Instruction
- Convocation devant un juge des tutelles
- Convocation devant le Juge des enfants (Parents ou assistance éducative)
TOUTE DEMANDE DE DESIGNATION D’UN AVOCAT COMMIS D’OFFICE DOIT ETRE ADRESSEE A L’ORDRE DES AVOCATS AU MOINS 10 JOURS AVANT LA DATE D’AUDIENCE.
MODALITES POUR DEMANDER LA DESIGNATION D’UN AVOCAT
Le justiciable doit transmettre à l’Ordre des avocats sa convocation intégrale accompagnée de sa demande de désignation d’avocat commis d’office, par courriel de préférence à