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Aide juridictionnelle

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

Les personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes peuvent obtenir la prise en charge par l’Etat des frais d’un procès, et notamment des honoraires de l’Avocat dont le montant est fixé selon un barème.

L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle en fonction des ressources des individus.

Si l’Aide Juridictionnelle est partielle, l’Etat prendra en charge les frais à hauteur du pourcentage fixé par la décision du bureau d’Aide Juridictionnelle et l’avocat soumettra à son client une convention d’honoraires concernant la partie qui ne sera pas prise en charge par l’Etat.

Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

L’aide est accordée en fonction du revenu fiscal de référence, suivant un barème établi chaque année et tenant compte des charges familiales.

Vous pouvez effectuer une simulation pour voir si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, en cliquant sur le lien suivant : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur

 

Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?

Il faut remplir un dossier qui peut :

ATTENTION : les déclarations faites lors de votre demande d’aide juridictionnelle vous engagent. Les fausses déclarations peuvent engendrer des poursuites pénales

 

Une fois rempli, le dossier doit être remis soit au Tribunal, soit à votre Avocat

Après examen de votre demande le bureau d’aide juridictionnelle vous informera directement de la décision prise.

 

IMPORTANT :

  • L’Avocat n’est pas tenu d’accepter d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle (sauf s’il a été désigné pour assurer votre défense), c’est pourquoi il est important de lui poser la question dès votre premier rendez-vous.
  • L’aide juridictionnelle peut vous être retirée :
  • si vos ressources ont augmenté en cours de procédure ou à l’issue du procès (en tenant compte par exemple du montant de la condamnation que vous avez obtenue) et si elles dépassent le plafond des ressources
  • si vous avez fait une fausse déclaration lors de votre demande,
  • si le Tribunal considère que votre action en justice est abusive, dilatoire, ou manifestement irrecevable.